Conditions générales de vente

Inscription & paiement

Les règles de votre inscription

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de formations et de services pédagogiques par le GROUPE UNIVGA. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale qui passe commande sur univga.org, que le financement soit individuel, familial, employeur ou institutionnel. Elles forment, avec la fiche de formation, le règlement de commande et, le cas échéant, une convention de formation, un ensemble contractuel.

1. Définitions

• « UNIVGA », « Nous » : le GROUPE UNIVGA, Université Virtuelle du Gabon, prestataire.
• « Apprenant », « Vous » : toute personne qui s’inscrit ou au bénéfice de laquelle une formation est commandée.
• « Site » : univga.org et les espaces associés (campus, compte, bibliothèque, applications).
• « Plateforme » : le campus numérique permettant de suivre les cours, évaluations et services universitaires.
• « Service » : la formation et les prestations décrites à l’article 4.
• « Fiche de formation » : la page ou le document décrivant le programme, la durée, le tarif et les modalités.
• « Inscription » : l’acte par lequel UNIVGA confirme l’accès au Service après dossier et, le cas échéant, paiement.
• « Financeur » : l’Apprenant lui-même, son employeur, un proche ou un organisme qui règle tout ou partie des frais.

2. Présentation du prestataire

Le Service est fourni par le GROUPE UNIVGA, Université Virtuelle du Gabon, sise à Nzeng-Ayong, Chantier Moderne, BP 3349, Libreville — Gabon (NIF 370669-C · RCCM GA-LBV-01-2020-A10-01945 · autorisation n° 000306/MENICFP/SG/DGFP/DFP).

Contact : bureau@univga.org · +241 77 28 34 18 · lundi – vendredi, 8h00 – 17h00 (heure de Libreville).

3. Objet

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles UNIVGA vend et délivre des formations 100 % en ligne (certificats professionnels, licences, bachelors, masters, MBA, manuels et services associés) à un Apprenant ou à un Financeur. Elles sont opposables dès la validation d’une préinscription, d’un panier ou d’un paiement. Les CGU de la plateforme régissent l’usage du campus ; elles complètent les présentes CGV sans les remplacer.

4. Description du service

Le Service est décrit sur la Fiche de formation. Selon les parcours, il peut comprendre, de façon indivisible :

4.1 Cours et ressources

Contenus numériques (leçons, lectures, vidéos, manuels, cas pratiques), accessibles 24 h/24 via la Plateforme, et, le cas échéant, des sessions en visioconférence.

4.2 Évaluations

Quiz, devoirs, projets, mémoires, oraux ou examens, selon le calendrier et le règlement académique applicable au parcours.

4.3 Accompagnement

Encadrement par des enseignants et le bureau des études, messagerie interne, réponses aux questions pédagogiques dans les espaces prévus. Chaque étudiant à jour de ses frais peut bénéficier, selon les modalités publiées, d’explications en visioconférence ; les heures supplémentaires peuvent être payantes.

4.4 Services universitaires

Accès au campus, à la bibliothèque numérique, à la messagerie et, selon les offres, à des outils associés (classes virtuelles, laboratoires, attestations).

4.5 Titres et attestations

Selon les programmes, UNIVGA délivre un certificat, une attestation de fin de formation ou un diplôme, soit en propre, soit dans le cadre d’un partenariat. La nature du titre est indiquée sur la Fiche. L’obtention n’est jamais automatique : elle suppose le respect des prérequis, des évaluations et des obligations financières.

Les prérequis éventuels (niveau d’études, pièces, expérience) sont mentionnés avant la commande. Une admission conditionnelle peut être proposée en attendant des pièces ; l’absence de ces pièces peut empêcher l’inscription à un examen ou la délivrance du titre, sans ouvrir à elle seule un droit à remboursement intégral.

5. Formation du contrat

Le contrat se forme lorsque UNIVGA confirme l’Inscription, après réception des informations demandées et, le cas échéant, de l’encaissement des frais dus (ou de l’accord d’un Financeur). UNIVGA peut refuser, suspendre ou annuler une inscription en cas d’informations inexactes, de pièces manquantes, de fraude, de non-paiement ou de capacité d’accueil atteinte.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, parcours). Toute falsification peut entraîner l’annulation de l’inscription, sans préjudice d’autres mesures disciplinaires ou légales.

6. Durée et accès

La durée pédagogique (semestres, modules, échéances) est indiquée sur la Fiche. L’accès à la Plateforme est ouvert pour la période d’inscription validée, sous réserve du paiement des frais exigibles. Sauf mention contraire, l’accès n’est pas transférable à un tiers.

Le Service est délivré à distance. Aucune livraison physique n’est due, sauf mention expresse (par exemple un support numérique téléchargeable). Les délais d’accès courent à compter de la confirmation d’Inscription.

7. Prix

Les prix sont indiqués sur la Fiche, en francs CFA (FCFA) ou, le cas échéant, dans une autre devise affichée. Ils peuvent distinguer frais d’inscription, scolarité, manuels, rattrapages ou options. Toute offre promotionnelle est limitée dans le temps et aux conditions publiées.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. UNIVGA peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; une inscription déjà confirmée n’est pas affectée, sauf option nouvelle demandée par l’Apprenant.

8. Paiement

Le règlement peut s’effectuer, selon les disponibilités du moment, par :

• Mobile Money au Gabon (Airtel Money, Moov Money) via PVit ;
• Mobile Money dans d’autres pays d’Afrique via PawaPay ;
• carte bancaire internationale via Stripe ;
• PayPal ;
• transferts Western Union ou MoneyGram ;
• règlement au bureau de Libreville, sur rendez-vous.

Les données de carte ne sont pas stockées sur les serveurs UNIVGA. Un reçu ou une confirmation est adressé après paiement. Un échéancier peut être proposé ; chaque échéance devient exigible à la date convenue. Les frais bancaires ou d’opérateur éventuellement appliqués par votre établissement restent à votre charge.

L’accès au campus, aux examens et à la délivrance des documents officiels peut être conditionné à la régularité des paiements.

9. Retard et impayés

En cas d’échéance impayée, UNIVGA vous invite à régulariser la situation auprès du bureau des études. Sans régularisation dans un délai raisonnable après relance, UNIVGA peut suspendre l’accès à la Plateforme, refuser l’inscription aux examens ou retenir les documents officiels, sans renoncer au recouvrement des sommes dues.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit à bureau@univga.org dans les 15 jours suivant l’émission, en précisant la référence du paiement.

10. Rétractation, désistement et remboursement

UNIVGA n’applique pas automatiquement le délai de rétractation prévu par le droit de la consommation français. Sauf mention plus favorable sur une Fiche ou une convention particulière, la politique suivante s’applique :

• en cas de retrait volontaire ou d’exclusion, seuls les frais correspondant à la période non suivie peuvent être remboursés, au prorata temporis ;
• les frais d’inscription et les frais non liés à la scolarité annuelle ne sont pas remboursables ;
• un manuel numérique déjà téléchargé ou un service déjà pleinement exécuté n’ouvre pas droit à remboursement ;
• toute demande doit être formulée par écrit à bureau@univga.org dans un délai de 30 jours, avec les éléments permettant d’identifier le dossier ;
• UNIVGA s’efforce de traiter la demande sous 45 jours.

Si vous résidez dans un État qui reconnaît un droit de rétractation plus protecteur pour les contrats à distance, vous pouvez en faire état par écrit. UNIVGA examinera la demande au regard du droit applicable à votre situation. Un échec à un examen, une non-assiduité ou un changement d’orientation personnelle ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement intégral.

11. Obligations des parties

UNIVGA s’engage à mettre à disposition les contenus et services décrits, un accès au campus et un accompagnement selon les modalités publiées. L’Apprenant s’engage à suivre la formation de bonne foi, à respecter les règles académiques (dont l’usage encadré de l’intelligence artificielle), à ne pas partager son compte, à transmettre les pièces demandées et à s’acquitter des sommes dues.

L’Apprenant dispose d’un matériel et d’une connexion internet adaptés. UNIVGA n’est pas responsable des interruptions liées à l’équipement de l’Apprenant, à son réseau local ou à un opérateur tiers.

12. Examens et titres

L’accès aux examens suppose une inscription à jour et le respect du calendrier. Une session de rattrapage gratuite peut être offerte par module selon le règlement académique ; une session ultérieure peut être payante. Toute fraude entraîne l’annulation de l’épreuve et des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sans remboursement.

Une contestation de résultat doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la publication. Une commission statue dans un délai raisonnable, en principe sous 15 jours.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du Service sont concédés pour un usage personnel et pédagogique pendant la durée d’accès. Toute reproduction, revente, partage public ou extraction automatisée est interdite. Les travaux remis par l’Apprenant peuvent être conservés à des fins d’évaluation, de preuve académique et d’archivage légal.

14. Responsabilité

UNIVGA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à l’hébergement, aux réseaux, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’UNIVGA est limitée au montant des sommes effectivement payées pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

UNIVGA ne garantit pas un résultat d’emploi, une équivalence automatique d’un titre dans un pays tiers, ni l’admission dans un établissement partenaire, sauf engagement écrit distinct.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution du Service (catastrophe, coupure généralisée, décision d’autorité, conflit majeur, panne d’infrastructure critique). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité autre que le traitement des sommes correspondant aux services non délivrés.

16. Données personnelles

Les données collectées pour l’exécution du contrat (identité, dossier, paiement, scolarité) sont traitées conformément à la page Respect de la vie privée. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement pour un traitement qui en exige un (par exemple la newsletter).

17. Modification des CGV

UNIVGA peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, afin de tenir compte de l’évolution de l’offre, de la technique ou de la loi. La version applicable à une commande est celle publiée sur le Site au jour de cette commande. Les inscriptions en cours restent régies par les CGV acceptées lors de l’Inscription, sauf disposition impérative ou accord des parties.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit gabonais, notamment la loi n° 025/2021 sur les transactions électroniques. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès du bureau des études (bureau@univga.org). À défaut d’accord, les juridictions compétentes de Libreville sont saisies, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l’Apprenant consommateur.