Le 1er septembre 2026, le Département américain de la Justice a déposé une prise de position devant un tribunal fédéral de New York en faveur d’OpenAI et de Microsoft dans leur litige contre le New York Times. Le cœur du débat est le fair use (usage loyal), une notion du droit américain qui peut autoriser certains usages transformateurs d’œuvres protégées sans licence préalable.
L’enjeu professionnel dépasse la presse : entreprises, cabinets juridiques, universités et administrations utilisent déjà l’intelligence artificielle (IA) pour produire des notes, contrats, synthèses ou analyses. À Libreville, un juriste d’entreprise qui demande à un outil de résumer des contrats OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) doit donc vérifier ce qui est exploitable, confidentiel et juridiquement sûr.
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C’est quoi, concrètement ?
Pour créer une IA générative comme ChatGPT, une entreprise entraîne ses systèmes sur de très grands volumes de textes. Certains peuvent être protégés par le droit d’auteur : articles, livres, archives, décisions commentées, contrats types ou documents professionnels. Avant de réutiliser un contenu protégé, une organisation devait souvent obtenir une licence ou identifier une exception juridique. Ici, le gouvernement américain dit au juge que l’entraînement d’une IA peut être assez transformateur pour ne pas être automatiquement illégal.
Le point clé : cette prise de position n’est ni une loi, ni un règlement, ni une victoire judiciaire définitive d’OpenAI. Les sources judiciaires et médiatiques décrivent un acte de procédure dans un contentieux privé. Le juge devra encore apprécier les faits. Surtout, cela ne règle pas les autres risques : provenance des données, reproduction possible de passages protégés, confidentialité des documents envoyés à l’outil, protection des données personnelles et droit applicable hors des États-Unis.
Cas concret : que faire et que ne pas faire
Les questions à se poser avant d’agir
- Si notre organisation utilise une IA entraînée ou alimentée par des contenus protégés, qui porte le risque juridique : le fournisseur, nous, ou les deux ?
- Ce que change cette affaire dans notre métier est-il une simple possibilité technique, ou une obligation de gouvernance documentaire et contractuelle ?
- Les documents envoyés à l’outil contiennent-ils des données personnelles, des secrets d’affaires, des informations RH ou des éléments couverts par le secret professionnel ?
- Avons-nous compris les clauses du fournisseur sur la conservation, la réutilisation, la suppression et la localisation des données ?
- Les réponses produites sont-elles vérifiées par un juriste, un fiscaliste, un responsable RH ou un métier compétent avant usage externe ?
- Nos contrats avec les clients autorisent-ils l’usage d’outils d’IA et précisent-ils les limites de confidentialité ?
- En cas de litige, pouvons-nous expliquer comment la note, le contrat ou la décision a été produit, relu et validé ?
Point de vue UNIVGA
Sources
- Associated Press, Trump administration backs OpenAI in New York Times copyright case
- Agenccy, DOJ Tells Court AI Training on Copyrighted Text Is Fair Use
- Justia, The New York Times Company v. Microsoft Corporation et al.
- U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 3
- DataReportal, Digital 2026: Gabon
- APDPVP, Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée
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